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Consultation sur les ordonnances relatives à la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication

Berne, le 30 juin 2017 – Le Conseil fédéral envisage d’adapter la surveillance de la correspondance par télécommunication aux nouvelles technologies. Des obligations supplémentaires pour les fournisseurs de services de télécommunication suisses existants ainsi que l’extension à de nouvelles entreprises jusqu’ici non concernées compromettent l’avancée de la numérisation et sont préjudiciables au site économique suisse. Dans sa prise de position sur les ordonnances d’exécution de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication, l’Association Suisse des Télécommunications (asut) en appelle donc à l’élaboration de solutions différenciées pour des services Cloud modernes ainsi qu’à une clarification transparente et définitive concernant les services et les entreprises concernés par les obligations en matière de surveillance. Par ailleurs, il y a lieu de s’assurer que la position concurrentielle des fournisseurs de services de télécommunication suisses ne soit pas affaiblie par de nouvelles mesures de surveillance.

> Communiqué de presse